Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

La propriété de l’application mobile et du site internet www.nexte.app (ci-après dénommés collectivement la « Plateforme ») est détenue par Nexte Sports SARL, société à responsabilité limitée de droit marocain, dont le siège social est situé au Rue Soumaya, Immeuble 82, Étage 2, N° 04, Quartier Palmier, Casablanca, Maroc.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme, ainsi que la réservation et l’acquisition des services proposés par celle-ci.

En accédant ou en utilisant la Plateforme, l’utilisateur (ci-après, l’« Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, ainsi que les autres documents légaux qui y sont mentionnés, notamment la Politique de Confidentialité et toute condition spécifique applicable à certains services.


Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Nexte met à disposition une plateforme permettant à l’Utilisateur de réserver des créneaux de matchs sportifs (football, padel) via ses clubs partenaires.

Nexte agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et opérationnel, sans responsabilité quant à l’organisation des terrains ou au déroulement des activités.


Article 2 – Définitions

Pour l’application des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :

  • « Application » : la plateforme numérique éditée par Nexte, accessible via le site internet ou l’application mobile.
  • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour réserver ou effectuer tout autre acte en lien avec les services.
  • « Client » : l’Utilisateur ayant effectué une réservation payante.
  • « Club Partenaire » : exploitant de terrains de sport agréé par Nexte pour la mise à disposition des créneaux.
  • « Services » : l’ensemble des fonctionnalités offertes via la plateforme, incluant la réservation, le paiement et la gestion de compte.
  • « Contrat » : l’ensemble constitué des présentes CGV, de la confirmation de réservation, de la Politique de Confidentialité et des éventuelles conditions particulières.

CHAPITRE II – INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

Article 3 – Conditions d’accès

L’accès aux Services nécessite la création d’un compte personnel par l’Utilisateur, comportant des identifiants confidentiels.
La validation de la demande d’inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée à partir de son compte.


CHAPITRE III – RÉSERVATION ET PRESTATION

Article 5 – Modalités de réservation

Les réservations s’effectuent exclusivement via la plateforme Nexte, dans la limite des disponibilités.
Nexte procède à la réservation auprès des Clubs Partenaires, forme les équipes le cas échéant, et garantit la mise à disposition des terrains.

Article 6 – Acceptation et confirmation

La réservation devient ferme après confirmation électronique, consécutive à la validation du paiement par l’Utilisateur.
Cette confirmation vaut engagement contractuel définitif.

Article 7 – Obligations des Clubs Partenaires

Les Clubs Partenaires assurent la mise à disposition du terrain, sa conformité, sa sécurité, la fourniture du matériel nécessaire, ainsi que l’accueil des joueurs.


CHAPITRE IV – PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

Article 8 – Tarifs

Les prix affichés dans l’Application sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC).
Ils peuvent évoluer dans le temps, mais demeurent garantis pour toute réservation déjà confirmée.

Article 9 – Moyens de paiement

Les paiements sont effectués via des canaux sécurisés et chiffrés, utilisant la technologie 3D-Secure fournie par Payzone (Vantage Payment Systems S.A.).

Toutes les transactions respectent les normes de sécurité PCI DSS, garantissant la confidentialité et la protection des données de paiement des Utilisateurs.

Les paiements en espèces sont également disponibles auprès de réseaux partenaires agréés, notamment Damane Cash, Barid Cash, Lana Cash et Cash Plus, offrant aux Utilisateurs des options de règlement pratiques et sécurisées.

Article 10 – Facturation

Une facture électronique conforme à la législation marocaine est émise et mise à disposition de l’Utilisateur après le règlement.


CHAPITRE V – CONDITIONS D’ANNULATION, REMBOURSEMENT ET CRÉDITS

Article 11 – Modalités d’annulation et de remboursement

11.1 – Paiement par carte bancaire

  • Plus de 15 heures avant : remboursement intégral sur le moyen de paiement initial.
  • Entre 6 et 15 heures avant : remboursement sous forme de crédits Nexte, ajoutés au portefeuille numérique de l’Utilisateur.
  • Moins de 6 heures avant : aucun remboursement.

11.2 – Paiement par crédits Nexte

  • Plus de 6 heures avant : remboursement intégral en crédits.
  • Moins de 6 heures avant : aucun remboursement, la place est libérée.
Article 12 – Modalités de remboursement

Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement initial.
Nexte ne procède à aucun remboursement en espèces ou par virement.


CHAPITRE VI – DROIT DE RÉTRACTATION ET LIMITES

Article 13 – Droit de rétractation

Les Utilisateurs consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation, sauf si l’exécution du service a commencé avec leur accord préalable.
Ce droit ne s’applique pas aux professionnels, sauf stipulation expresse contraire.


CHAPITRE VII – RESPONSABILITÉ

Article 14 – Obligation de moyens

Nexte met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l’Application, mais n’est pas responsable de la conformité ou de la sécurité des terrains, qui relèvent de la responsabilité exclusive des Clubs Partenaires.

Article 15 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit respecter le règlement intérieur du Club, ses consignes de sécurité, et demeure responsable de sa propre sécurité physique.

Article 16 – Limite de responsabilité

En cas de faute imputable à Nexte, la responsabilité de celle-ci sera limitée au montant de la réservation concernée, à l’exclusion des dommages corporels ou des fautes lourdes.


CHAPITRE VIII – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Article 17 – Politique de Confidentialité

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation marocaine en matière de protection des données et à la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.
L’Utilisateur peut exercer ses droits via les canaux prévus à cet effet.


CHAPITRE IX – MODIFICATIONS, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Article 18 – Modifications des CGV

Nexte se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour des motifs légitimes.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les réservations effectuées après leur publication.

Article 19 – Suspension et résiliation

Nexte peut suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur en cas de manquement à ses obligations, sans préjudice de toute action en réparation.


CHAPITRE X – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
En cas de litige, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.


CHAPITRE XI – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 – Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat.

Article 21 – Notifications

Les notifications électroniques adressées à l’adresse communiquée par l’Utilisateur feront foi.

Article 22 – Confidentialité et propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu de la Plateforme appartient à Nexte ou à ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Date d’entrée en Vigueur : Lundi 3 Novembre 2025